Question soumise le 16 novembre 2017

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les leçons à tirer de la récente publication, par un consortium international de journalistes, des enquêtes et documents dits « Paradise Papers ».

Ces « Paradise Papers » nous prouvent qu'au-delà de la fraude fiscale existe un système légal d'évitement fiscal. Selon l'économiste Gabriel Zucman, ces montages complexes sont à l'origine d'une perte brute de 120 milliards d'euros pour l'Union européenne et de 20 milliards pour la France.

Le déficit public s'élevant à 69 milliards d'euros en 2016, 20 milliards d'euros représentent ainsi près de 29 % de ce déficit sur un an. Sur un P.I.B. à prix courants de 2 228,9 milliards, cet évitement représente 0,89 %.

Le recours aux « joint ventures » entre sociétés de droits différents, les options de choix de lieux de fiscalisation autres que ceux des lieux de sièges sociaux, la possibilité d'option de droit fiscal applicable, la création de société dites de coquille vide, les droits spécifiques de « patent box » qui défiscalisent les revenus sur les brevets et autres pratiques, loin d'être des outils économiques de production, sont autant de moyens, qui sembleraient légaux, de contourner le droit fiscal des États et de l'Union européenne (UE) et, ainsi, de ne plus participer aux solidarités nationales et européennes.

Ce contournement constitue une véritable spoliation des États et de l'Union, mais surtout des peuples, des citoyens et des autres entreprises qui se conforment au droit en vigueur et à leur contribution à la chose commune. Nul ne peut tolérer que perdurent de telles injustices qui, de surcroît, pénalisent l'immense majorité des personnes morales et physiques qui ne peuvent faire appel à ces montages complexes et subissent un affaiblissement des interventions publiques et de nos systèmes de protection sociales.

Aussi elle lui demande si la France va demander à la Commission européenne de diligenter des enquêtes très précises, pour vérifier que les montages décrits dans les « Paradise Papers » ne comportent aucune faille permettant d'arguer de leur irrégularité au regard du droit de l'UE ou des États membres, et que des sanctions soient alors appliquées.

Elle l'interroge sur les initiatives que compte prendre l'administration fiscale pour évaluer les éventuelles spoliations que notre pays aurait à subir et les démarches que le Gouvernement compte entreprendre pour défendre les intérêts français.

De plus, s'agissant des personnalités et entreprises françaises qui pourraient être engagées dans cet évitement fiscal dénoncé, elle lui demande s'il ne convient pas de saisir immédiatement la justice pour que les investigations nécessaires puissent être assurées de la plus grande impartialité, en levant de fait le « verrou de Bercy » dans ces affaires, désormais sur la place publique et qui, à juste titre, révoltent nos concitoyens.

Enfin, elle lui demande quelle sera la position de la France lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2017, pour contribuer à la lutte contre l'appauvrissement de l'Union européenne et le véritable « cheval de Troie » fiscal que constitue le comportement outrageusement complaisant d'États membres tels les Pays-Bas, l'Irlande ou Malte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.