Question soumise le 16 novembre 2017

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d'identité.

En effet, le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 portant création d'un fichier des titres électroniques sécurisés met en place de nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI). Ainsi, à partir du 1er mars 2017, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil (DR) des empreintes digitales pourront accepter les demandes de délivrance de CNI.

Or, en zone rurale, peu de communes disposent d'un tel équipement. Les personnes devant accomplir cette démarche doivent donc se rendre dans une autre mairie parfois éloignée de leur lieu de domicile, ce qui peut poser problème pour certaines d'entre elles.

Cette tâche effectuée par les mairies constitue un service de proximité, ce qui est important en zone rurale, et fait partie des missions permettant aux communes d'établir et de maintenir un lien avec la population.

De plus, cette mesure entraîne une surcharge de travail pour les mairies équipées et l'indemnité proposée par les services de l'État ne semble pas être suffisante pour couvrir les frais engendrés.

Si l'objectif de sécurisation de la CNI est légitime, cette réforme a des conséquences non négligeables pour les communes et pour les citoyens.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour préserver la mission de proximité des communes en milieu rural.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.