Question soumise le 16 novembre 2017

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Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences induites de la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel.

Le tarif réglementé de vente protège depuis plus soixante-dix ans les usagers en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché proposées par les fournisseurs. Pourtant, une récente décision du Conseil d'État vient mettre à mal ce dispositif .

En effet, par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'État a annulé le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel estimant que les tarifs réglementés n'étaient pas conforme au droit européen.

Cette décision offre aux fournisseurs de gaz l'opportunité de déréguler le marché mais aussi d'étendre la mesure à l'électricité. En atteste l'actualité, puisque le fournisseur ENGIE a déposé un recours devant le Conseil d'État afin de remettre en cause les tarifs réglementés de l'électricité.

En annulant le décret précité, le Conseil d'État menace ouvertement le service public car la réglementation des tarifs de l'électricité et du gaz constitue un héritage historique de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ayant institué le service public.

Dans un marché ouvert, le TRV est le seul rempart restant pour protéger le consommateur. Face à la disparition de ce dernier, l'État ne pourra plus protéger le pouvoir d'achat des Français face à une forte augmentation des tarifs.

De plus, l'expérience de nos voisins européens montre qu'avec cette disparition, nous assisterons à une augmentation des prix comme en Allemagne avec une augmentation du kWh de 40 % à 140 %.

Compte tenu de ces éléments, elle lui saurait gré de lui faire connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin d'éviter une dérégulation entraînant une augmentation des tarifs et, par conséquent, un accroissement de la précarité énergétique qui touche aujourd'hui 12 millions de nos concitoyens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.