Question soumise le 16 novembre 2017

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M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application du principe « d'égalité de traitement » en cas de transfert conventionnel de salariés.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2014, la jurisprudence estime que dans le cadre d'un transfert de salariés relevant de l'application d'une convention collective suite à la perte d'un marché de services, les salariés du nouveau prestataire accomplissant le même travail sur le même site ou un autre site peuvent revendiquer l'égalité de traitement et, à ce titre, demander à bénéficier des mêmes avantages que les salariés repris.

Toutefois, l'article L. 1224-3-2 nouveau du code du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, va à l'encontre de cette jurisprudence. Il indique en effet que : « lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont poursuivis ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis ».

Or, des entreprises de propreté et services associés se trouveraient parfois confrontées à une application extensive du principe d'égalité de traitement de la part du juge dans les cas de transfert conventionnel de salariés. Il souhaiterait donc que le Gouvernement apporte des précisions sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.