Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Arnaud Bazin
Question écrite N° 2084 au Ministère de l'économie
Délais de paiement et petites et moyennes entreprises
Question soumise le 23 novembre 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des délais de paiement, sujet crucial pour nombre de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
Il apparaît en effet que ces délais sont à l'origine de la cessation d'activité de quarante PME par jour et jouent un rôle dans près d'un quart des défaillances d'entreprises chaque année.
Bien que des dispositions législatives existent, celles-ci semblent se heurter à leur application, car seules 43,4 % des entreprises respectent le délai de soixante jours maximum pour régler leurs factures.
Il lui demande donc s'il entend recenser l'ensemble des dispositifs en vigueur, afin de proposer une solution pérenne et idoine à l'ensemble des acteurs concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.