Question soumise le 23 novembre 2017

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M. Philippe Dallier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pénurie de greffiers au tribunal de grande instance de Bobigny.

Depuis le début du mois d'octobre 2017, tous les syndicats de greffiers du tribunal de Bobigny font le constat d'un manque d'effectifs. Après plusieurs piquets de grèves en octobre, paralysant l'action de la justice, la situation reste inchangée. Cela fait deux ans que ce problème persiste sans que les pouvoirs publics n'interviennent. Déjà le 16 février 2016, il avait attiré l'attention lors des questions d'actualité au Gouvernement sur les problèmes de personnel dans le même tribunal de grande instance.

Il existe un réel écart entre le nombre de greffiers qui est de 330 et l'effectif théorique qui est de 378. Avec des dossiers de plus en plus nombreux, la surcharge de travail est intenable. Ainsi le 1er septembre 2017, en raison d'un manque d'effectifs (quatre greffiers au lieu de onze), le tribunal d'instance d'Aubervilliers a été contraint de fermer ses portes.

Le greffier est un acteur essentiel dans l'élaboration de la Justice, elle-même pilier de l'Etat de droit. Une telle situation persistant dans un tribunal de zone sensible est inacceptable.

Le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018 prévoit la création de 1 000 postes supplémentaires sur la mission justice.

Il souhaite donc savoir combien seront affectés au TGI de Bobigny et quand, afin de rétablir de manière durable le bon fonctionnement de la justice en Seine-Saint-Denis.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.