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Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 2095 au Secrétariat d'État
Suppression de l'aide ménagère pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
Question soumise le 23 novembre 2017
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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur une situation commune à de nombreux départements concernant la suppression de l'aide sociale ménagère pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, plusieurs départements appliquent le décret conditionnant l'obtention de cette aide à un plafond de ressources- qui est inférieur de 7,69 euros au montant de l'AAH soit 803,20 euros, montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette situation préoccupante prive certains bénéficiaires de l'aide sociale ménagère. Cette décision conduit un bénéficiaire à payer, seul, 484 euros d'aide-ménagère, alors que son reste à charge était auparavant de 40,48 euros suite à la prise en charge du département. Cette situation, considérant les différentes augmentations de l'ASPA pour qu'elle atteigne 903,20 euros au 1er janvier 2020 et considérant aussi les différentes augmentations de l'AAH, pourrait perdurer jusqu'en 2020. En effet l'AAH, dont le montant s'élèvera à 860 euros en 2018 et à 900 euros en 2019, devrait dépasser le montant de l'ASPA estimé, selon l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 269, AN-11 octobre 2017), à 833, 20 euros au 1er avril 2018, 868,20 euros au 1er janvier 2019 et enfin 903,20 euros au 1er janvier 2020. Il lui demande si une réflexion est menée à ce sujet et quels pourraient être les moyens d'action pour répondre de manière urgente à la difficulté des intéressés.
Réponse
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