Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jacky Deromedi
Question écrite N° 2104 au Ministère de l'europe
Incidences de la réforme du droit d'asile sur les bases de données
Question soumise le 23 novembre 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que la Commission européenne vient d'annoncer la réforme du règlement du Parlement européen et du Conseil européen n° 604-2013 du 26 juin 2013, dit « Règlement Dublin III », et donc la réforme du droit d'asile. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment la France compte résoudre la difficile équation de l'interconnexion du système central automatisé géré par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile avec ses bases de données nationales, alors même qu'à ce jour nos bases de données nationales ne sont pas interconnectées entre-elles, ce qui rend invérifiable le parcours d'un étranger irrégulier en Europe et en France en particulier. Elle lui demande en particulier quel sera l'impact de cette réforme sur les consulats dont les effectifs sont parfois insuffisants pour faire face à ces nouvelles réformes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.