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Jacky Deromedi
Question écrite N° 2107 au Ministère de l'europe
Plan « justice 21 »
Question soumise le 23 novembre 2017
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Mme Jacky Deromedi expose à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'une importante partie du plan de réforme « justice 21 » concerne les responsabilités de l'officier d'état civil avec le transfert de plusieurs prérogatives du parquet aux officiers d'état civil consulaires. Elle lui expose que cette mesure ne paraît avoir été accompagnée d'aucune formation ou mise à niveau des connaissances des officiers d'état civil consulaire sur des sujets aussi essentiels que les changements de nom et de prénom et de changement de sexe à l'état civil et les incidences de la procréation médicale assistée et de la gestation pour autrui sur l'état civil, particulièrement en cas de conflits de lois françaises et étrangères. Elle lui demande si un renforcement des services d'état civil des consulats est prévu. Des réformes d'une telle ampleur supposeraient, en effet, un renforcement des effectifs dans les consulats les plus importants, particulièrement exposés à ces enjeux en raison de l'extrême mobilité des communautés françaises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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