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Sophie Primas
Question écrite N° 2117 au Ministère de l'intérieur.
Publication des données relatives au calcul de la dotation globale de fonctionnement
Question soumise le 23 novembre 2017
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Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la communication des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, cette problématique ne semble toujours pas résolue en dépit de l'article 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. La Direction générale des collectivités locales adresse certes aux communes et groupements deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les montants de dotations. Toutefois, la base de données complète des éléments de la dotation globale de fonctionnement de l'ensemble des communes de France ne semble plus communiquée. Les seules ressources disponibles en données ouvertes ne reflètent ni la composition des critères, ni les critères constituant des indices synthétiques, ni les sous-dotations. L'information actuellement disponible n'est pas suffisante pour retracer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier retenu pour la publication en ligne des données nationales et exhaustives relatives au calcul de la dotation globale de fonctionnement.
Réponse
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