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Isabelle Raimond-Pavero
Question écrite N° 2126 au Ministère de l'intérieur.
Prise en charge financière du coût de délivrance des titres d'identité sécurisés
Question soumise le 23 novembre 2017
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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la charge croissante que représente la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité, pour les communes équipées d'un dispositif de recueil. Jusqu'à début 2017, chaque commune assumait les demandes émanant de sa propre population mais depuis mars 2017, les communes chargées de la délivrance des cartes nationales d'identité voient affluer en leurs services municipaux un très grand nombre de demandes, qui nécessitent parfois la mise à disposition d'un agent à temps plein pour remplir cette mission, alors que la dotation apportée par l'État, dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, ne s'élève qu'à 5 030 euros, ce qui représente à peine 25 % du coût supporté par la commune. De plus, les préfets fixent des objectifs de nombre de titres à délivrer aux communes. Elle regrette que ce transfert de compétence soit si mal compensé et lui fait remarquer que la prochaine célébration des PACS dans les mairies va constituer une nouvelle charge pour les communes, sans que pour l'instant une compensation soit prévue par l'État, qui va pourtant voir ses tribunaux d'instance déchargés d'une mission qu'ils exerçaient jusque-là. Elle lui demande de bien vouloir mettre en place une évaluation objective du coût des charges transférées par l'État aux collectivités afin de pouvoir compenser à l'euro près les missions régaliennes assumées localement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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