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Guy-Dominique Kennel
Question écrite N° 2128 au Secrétariat d'État
Mesure de tutelle et de curatelle pour les personnes handicapées
Question soumise le 23 novembre 2017
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M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions de protection juridique des majeurs handicapés et l'obligation de révision quinquennale des mesures de tutelle et de curatelle. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance portant réforme de la protection juridique des majeurs assortit l'obligation de révision quinquennale d'un avis médical. Si les mesures ne sont pas révisées dans un délai légal, elles deviennent automatiquement caduques. Ces dispositions sont assorties d'un contrôle médical avec un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, consultation dont le coût est a minima de 160 euros. La convocation adressée au tuteur de la personne handicapée précise que le coût peut être pris en charge directement par le majeur handicapé ce qui semble excessif face à la faiblesse des ressources des personnes handicapées après avoir réglé leurs frais de pension et d'hébergement. Alors que nous savons que pour une grande partie de ces personnes handicapées le handicap est irréversible et qu'il nécessite une prise en charge totale en établissement spécialisé, il lui demande pourquoi ce type de consultation doit être maintenu tous les cinq ans et pourquoi le coût de la consultation est si onéreux. Il lui demande également pourquoi le médecin traitant n'est pas désigné pour cette consultation, qu'il effectuerait au coût de 23 euros et non de 160 euros réclamés aux tuteurs et tutrices.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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