Question soumise le 23 novembre 2017

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Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le souhait de la filière équine d'un retour au taux réduit de TVA dans ce secteur. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA, et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole. Par la suite, la Commission européenne a précisé les modalités d'application de l'arrêt en affirmant que les activités équestres, qui bénéficient d'un taux réduit de TVA seraient également assujetties au taux plein. Ainsi, pour se mettre en conformité avec l'Union européenne, la France a décidé de passer au taux plein. Or, le Parlement européen venait d'adopter un rapport recommandant l'allégement du barème TVA, de même, la Commission européenne s'apprêtait à rouvrir la directive relative à la TVA, donnant aux Etats membres la liberté de fixer leurs taux de TVA pour des activités spécifiques respectant certains critères (non distorsion de concurrence, créateur d'emploi jeunes et non discriminants, maintenant l'activité dans des territoires ruraux).

Opérée dans la précipitation et arbitrairement, la hausse du taux de TVA est passée de 7 % à 20 % pour les centres équestres. Celle-ci n'a pas été sans conséquence pour la filière équine qui représente 55 000 entreprises et 180 000 emplois. Des milliers d'emplois ont ainsi été menacés notamment dans les territoires ruraux. L'équitation étant le troisième sport pratiqué en France, les acteurs de la filière souhaitent donc pourvoir bénéficier d'un retour à une TVA à taux réduit, d'autant plus que cette activité est un réel atout pour la vitalité des territoires ruraux.

Aussi, elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de préserver la filière équine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.