Question soumise le 23 novembre 2017

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Mme Catherine Troendlé attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les annonces faites récemment en matière de logement, et en particulier sur la redéfinition des contours du zonage applicable pour bénéficier des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif (dispositif « Pinel ») et du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement neuf.

De nombreuses communes ont mis en place des politiques pluriannuelles de requalification et de redensification du bâti en cœur de ville.

Or, les annonces de la suppression du dispositif « Pinel » dans les zones B2 viendrait anéantir ces politiques publiques qui commencent à porter leurs fruits et qui seront mécaniquement abandonnées par les collectivités qui perdraient le soutien de l'État.

Pour le département du Haut-Rhin, le projet viserait à exclure des dispositifs PINEL, les villes classées en ZONE B2 soit la quasi-totalité du département, à l'exception de Mulhouse, Huningue et Saint-Louis qui sont classées en zone B1.

Aujourd'hui, le PTZ et le dispositif « Pinel » permettent, à la fois, de produire du logement privé là où le parc est largement composé de logements locatifs sociaux, de limiter les prix sur le marché locatif privé, de produire une offre diversifiée pour permettre la réalisation du parcours résidentiel de l'ensemble des ménages, de porter le développement du territoire, en accord et en soutien avec la politique économique locale et enfin, de produire du logement en cœur d'agglomération plutôt qu'en périphérie et en étalement périurbain.

Consciente de la volonté gouvernementale de recentrer les incitations fiscales sur les zones les plus tendues est compréhensible afin d'accroître l'offre immobilière et éviter ainsi l'envolée des prix des loyers, elle ne doit pas conduire à un déséquilibre territorial mais tenir compte des réalités locales.

Aussi, elle demande que le Gouvernement engage une réelle concertation et réévalue ses annonces en matière, à la fois d'exclusion de la zone B2 du dispositif « Pinel » et mais aussi d'exclusion des zones B2 et C du PTZ pour le logement neuf.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.