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Isabelle Raimond-Pavero
Question écrite N° 2132 au Ministère de la cohésion des
Baisse de l'aide personnalisée au logement
Question soumise le 23 novembre 2017
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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des bailleurs sociaux, faisant suite à l'annonce de la baisse du montant des aides personnalisées au logement (APL) contenue dans le projet de loi n° 235 (Assemblée nationale, XVème législature) de finances pour 2018. L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Avec la baisse de 60 euros des APL, les locataires de logements sociaux seront amenés à revoir leur loyer avec les bailleurs sociaux, remettant en cause l'équilibre financier de certains bailleurs sociaux. Ce désengagement de l'État fait peser le manque à gagner sur les fonds propres des bailleurs sociaux. Une diminution des recettes des loyers aura pour conséquence la diminution des investissements et donc une baisse du cadre de vie pour les locataires. Afin d'éviter une situation qui serait malencontreuse à la fois pour les locataires et les bailleurs sociaux, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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