Question soumise le 23 novembre 2017

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le montant de la dotation allouée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) aux communes pour leur permettre de rémunérer leurs agents communaux lors des opérations de recensement de la population.

Les enquêtes de recensement font partie du nouveau dispositif de recensement de la population introduit par la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elles concernent chaque année un cinquième des communes de moins de 10 000 habitants et la totalité des communes de plus de 10 000 habitants.

La loi précise que ces enquêtes de recensement sont préparées et organisées par les communes qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'État, dont le montant est fixé par le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003. Cette dotation est calculée au prorata du nombre de logements et d'habitants comptabilisés lors du précédent recensement.

Les charges forfaitairement couvertes sont liées au concours de la commune et du personnel pour réaliser les enquêtes mais aussi à la préparation de l'opération et aux actions qui l'accompagnent. Cette dotation est libre d'emploi pour les communes et doit leur permettre de fixer les conditions de rémunération de leurs agents recenseurs.

Cependant, et notamment parce que certaines communes enregistrent une augmentation de leur population entre deux enquêtes, la dotation forfaitaire versée est parfois très loin de couvrir l'ensemble des dépenses engagées et dans certaines communes, elle ne couvre qu'à peine la moitié des frais liés à l'enquête de recensement.

Il en résulte une grande variabilité de la prise en charge par l'État d'une commune à l'autre.

Aussi, il lui demande si le gouvernement entend revaloriser cette dotation forfaitaire afin qu'elle se rapproche des coûts réels engagés par les communes pour permettre ces enquêtes de recensement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.