Question soumise le 23 novembre 2017

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M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au traitement des intérêts d'une avance consentie sur un contrat d'assurance vie en matière de revenus fonciers. En effet, l'article L. 132-21, alinéa 2, du code des assurances prévoit la faculté pour l'assureur de consentir une avance au contractant : « Dans la limite de la valeur de rachat du contrat, l'assureur peut consentir des avances au contractant ».

L'avance est définie par le Bulletin officiel des finances publiques-impôts comme un prêt (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 130).

Il lui est demandé de bien vouloir confirmer que le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l'avance consentie selon les principes de l'article 31 du code général des impôts (lequel autorise aux contribuables la déduction de « leur revenu net foncier des intérêts de dettes contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location »).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.