Question soumise le 23 novembre 2017

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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les réelles anomalies que génère, dans certains cas, la mise en œuvre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) institué par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 afin de compenser la perte de ressources pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à la suite de la réforme de la taxe professionnelle de 2010.

L'objectif était alors de garantir pour chaque collectivité le maintien du montant des ressources fiscales perçues en 2010.

Il est très regrettable que les prélèvements et les reversements au titre du FNGIR soient figés dans le temps, sans tenir compte d'une éventuelle baisse des recettes de contribution économique territoriale. Cette situation peut conduire à de graves iniquités.

Ainsi, à titre d'exemple, la commune de Champoulet (Loiret) fait l'objet, chaque année, d'un prélèvement au titre du FNGIR de 9 581 euros. Or, il s'avère qu'en 2010 une importante entreprise implantée dans le village fermait, avec, notamment, pour conséquence un abaissement à 2021 euros du montant perçu désormais par la commune au titre de la contribution économique territoriale.

Cette dernière somme est insuffisante pour permettre à la commune de faire face au prélèvement opéré dans le cadre du FNGIR. Cette collectivité, de taille très modeste, est dans l'incapacité de mobiliser d'autres financements, ce qui réduit quasiment à néant sa capacité d'autofinancement des investissements et conduit à une véritable impasse budgétaire.

Il demande quelles mesures peuvent être envisagées pour mettre fin à une telle situation, que connaissent d'autres communes, et rétablir l'équité dans la mise en œuvre du FNGIR.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.