Question soumise le 23 novembre 2017

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M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales de la mise en œuvre des dispositions du projet de loi, modifié par le Sénat le 8 novembre 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Il lui rappelle qu'il est, de longue date, perçu au profit des communes et des départements une redevance sur chaque tonne nette de produit concédé extrait par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.

L'application du texte susmentionné, en mettant un terme, au plus tard en 2040, à la production d'hydrocarbures, privera les communes et départements concernés de recettes substantielles.

Cette perte de recettes est susceptible d'entraîner de sérieuses difficultés budgétaires pour des collectivités, notamment rurales, dont la situation financière est déjà fragile et pour lesquelles cette ressource contribue significativement, chaque année, au financement des investissements locaux.

Il apparaîtrait équitable qu'elle soit intégralement compensée par l'État.

Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement à l'égard des collectivités territoriales concernées pour assurer cette compensation de nature à éviter la déstabilisation de nombreux budgets locaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.