Question soumise le 23 novembre 2017

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M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des marins en matière de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse.

Le 1er janvier 2018 s'appliquera aux marins une disposition relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Cette loi prévoit que la reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire.

Pour les marins, un décret en Conseil d'État doit fixer, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L. 5552-1 du même code.

À ce stade et à l'approche de l'application de la loi, il s'étonne de la non-publication de ce décret et de l'absence totale de concertation avec les personnes concernées et leurs représentants.

Il l'interroge donc sur cette situation et lui demande de veiller au report de l'application de cette disposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.