Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Laurent
Question écrite N° 2192 au Ministère de l'action
Suppression de la demi-part des veuves et remboursement intégral aux collectivités
Question soumise le 23 novembre 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la demi-part des veuves et le remboursement intégral aux collectivités. En finançant la compensation en 2017 des exonérations au titre de 2016 par des variables d'ajustement, la prise en charge des allègements de fiscalité locale applicables aux personnes modestes a été transférée aux collectivités locales. À la réception des rôles complémentaires, les élus avaient eu la mauvaise surprise de constater que les bases fiscales avaient été amputées par rapport aux notifications provisoires du mois de mars 2016. L'adoption d'un dispositif de lissage du retour à l'imposition adopté dans le cadre de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 permettait aux contribuables concernés de bénéficier d'un allègement total de taxe d'habitation en 2015 et 2016, suivi d'un abattement de deux tiers de la taxe en 2017 puis d'un tiers en 2018. Or, dans le cadre du projet de loi (AN n° 235, XVe leg) de finances pour 2018, le Gouvernement prévoit un dispositif spécifique pour les contribuables à revenus modestes qui supprime la totalité de leur taxe d'habitation au titre de 2017-2019. Cette disposition, si elle était définitivement adoptée, ne manquerait d'avoir des conséquences pour les collectivités, car ce transfert d'allègements fiscaux interviendrait rétroactivement sur les budgets 2017. S'il ne s'agit nullement de remettre en question le soutien du pouvoir d'achat des ménages les plus fragiles par le biais d'exonérations, les communes ne peuvent en assumer seules la charge financière. Les élus demandent une compensation intégrale par la mise en place d'un dégrèvement pour éviter une suppression rétroactive de recettes fiscales votées dans les budgets locaux de 2017. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.