Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Christophe Priou
Question écrite N° 2199 au Ministère de la transition
Critères d'éligibilité au crédit d'impôt pour la transition énergétique
Question soumise le 30 novembre 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En effet, les annonces de « recalibrage» du CITE applicable aux travaux de rénovation énergétique des logements, notamment pour les chaudières au fioul, suscitent de grandes inquiétudes auprès des professionnels du secteur du bâtiment. Les annonces effectuées sans concertation préalable avec les professionnels concernés que sont les industriels, les négoces, les entreprises artisanales, risquent de désorganiser les filières concernées mais aussi les projets de travaux de rénovation énergétique des particuliers programmés pour les prochains mois. Les artisans du chauffage seront lourdement impactés et se demandent comment ils peuvent conseiller clairement leurs clients sur les critères réglementaires de faisabilité de leurs travaux. De plus, les artisans concernés doivent ainsi gérer un stock de produits déjà achetés, anticipant logiquement l'année 2018. Les artisans qui se sont engagés dans la démarche « Reconnu garant de l'environnement » se demandent s'il existe maintenant, à la lumière de ce recalibrage, des mauvais travaux de rénovation énergétique. De nombreux chantiers de rénovation en préparation sont remis en cause sans solution. Il demande au Gouvernement s'il compte élaborer, en concertation avec les professionnels du secteur, de nouvelles modalités pratiques permettant de maintenir la dynamique qui a pourtant montré sa pertinence en préservant l'objectif global de performance énergétique du parc de logements fixé par la précédente loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.