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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 2226 au Ministère de l'agriculture
Admissibilité des estives aux aides de la politique agricole commune
Question soumise le 30 novembre 2017
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des surfaces pastorales aux aides octroyées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Deux ans après la mise en application de la PAC, l'admissibilité de ces surfaces, majoritairement des landes pâturées, a été remise en cause. Malgré de longues négociations en 2014 entre les syndicats d'agriculteurs et le ministère, les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) ont finalement été exclues de cette éligibilité dans la grande majorité des départements français. L'arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune, a précisé le zonage des SPL éligibles, soit 97 % des surfaces déclarées en 2015 avec le code SPL. Les 3 % restants représentent 14 600 hectares de surfaces qui ont été retirées des déclarations PAC cette année. Comme dans d'autres départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes (Ain, Allier, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie), les paysans de la Loire n'ont pu utiliser ce code pour les quelques 600 hectares auparavant éligibles. Cela a pour conséquence la suppression de la totalité des aides publiques sur ces surfaces. De fait, les éleveurs sont incités à abandonner le travail d'entretien mené depuis des années sur des surfaces par ailleurs très souvent classées en zone Natura 2000. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garder ces surfaces, productrices d'autonomie fourragère, d'ouverture des milieux et du maintien de la biodiversité, éligibles aux aides PAC sur tout le territoire national et sécuriser ainsi l'avenir des paysans qui œuvrent dans ces zones difficiles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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