Question soumise le 30 novembre 2017

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Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les failles de la législation applicable au viol sur mineur.

En effet, la législation ne fixe aucune limite d'âge en dessous duquel un mineur serait présumé non consentant.

Il appartient de surcroît à la victime de prouver qu'elle a été forcée, violentée ou surprise par son agresseur. Si par peur ou sidération la jeune victime ne se défend pas ou n'exprime pas son refus, elle est considérée comme victime, non pas de viol, mais d'atteintes sexuelles.

Aussi, elle la prie de lui indiquer sa position sur la création d'un seuil en deçà duquel le consentement du mineur est présumé ne pas exister qui pourrait être fixé à seize ans comme le préconisent des associations de protection des mineurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.