Question soumise le 30 novembre 2017

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la récente dématérialisation des demandes de cartes grises. Déjà mise en place, elle pose problème. En effet, dorénavant, ces démarches doivent être réalisées sur internet. En pratique, alors que la nouvelle procédure devait permettre de gagner du temps, la dématérialisation des demandes de cartes grises s'avère difficile à la fois pour les particuliers et les professionnels.

De nombreux bugs informatiques ont été relevés à la fois par les particuliers et les professionnels de la filière automobile confrontés à la complexité et à une série de dysfonctionnements du système de délivrance de cartes grises en ligne.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre à ces dysfonctionnements et mettre en place les corrections ou les évolutions nécessaires pour permettre une utilisation plus aisée et performante de la procédure de dématérialisation.

Réponse émise le 18 janvier 2018

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des procédures, notamment en ce qui concerne les demandes d'immatriculation de véhicules. Cette dématérialisation, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d'information, les difficultés techniques rencontrées (dysfonctionnements informatiques, problèmes de fluidité de connexion aux applications et difficulté de traiter certains cas particuliers), affectant un nombre limité d'opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions mobilisent pleinement les équipes du ministère de l'intérieur pour y remédier, dans les meilleurs délais. Le ministère de l'intérieur tient régulièrement informées les organisations des professionnels de l'automobile des évolutions de ces dossiers et des discussions qui se tiennent au plan national. Il est en effet indispensable dans cette période de montée en puissance de la nouvelle organisation, de continuer à entretenir et à renforcer des relations de confiance, de transparence et de sincérité avec les professionnels, partenaires de l'État pour l'immatriculation des véhicules depuis plusieurs années, qui, pour une grande majorité, soutiennent la réforme engagée. Le 5 décembre 2017, le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle (CSIAM) et le Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ont été reçus au ministère de l'intérieur pour évoquer l'ensemble des questions relatives aux certificats d'immatriculation et notamment les difficultés économiques générées par la numérisation des procédures. Il a également rencontré la fédération nationale de l'automobile le 18 décembre 2017. Parmi les difficultés rencontrées, les professionnels font état de ralentissements dans l'accès au site internet de l'agence nationale de titres sécurisés (ANTS). Des mesures sont prises par l'agence pour améliorer cet accès. Par ailleurs, des difficultés ont spécifiquement concerné les importations de véhicules. Dotés d'immatriculations en WW, les véhicules importés peuvent circuler en attendant leur immatriculation définitive qui, même dans l'ancien système au guichet des préfectures, nécessite une instruction de plusieurs jours. Les professionnels étaient confrontés à deux difficultés : un dysfonctionnement dans l'immatriculation provisoire (WW de véhicules) : le problème informatique est maintenant résolu et l'application est de nouveau fonctionnelle depuis le 5 décembre 2017 ; des délais pour l'immatriculation définitive du véhicule. Du fait de la montée en charge progressive des CERT CIV, un stock de véhicules importés en attente d'immatriculation définitive s'est constitué. Des mesures d'urgence et de priorisation ont donc été prises pour le traitement de ces dossiers. Au 27 décembre 2017, 19 498 dossiers avaient été traités. Pour remédier à cette situation, la prolongation de validité du certificat provisoire WW, actuellement d'un mois, a été décidée : pour les demandes en cours, la validité d'un mois a été prolongée d'un mois (soit un total de deux mois) et pour les nouvelles demandes, la validité sera de deux mois, avec une éventuelle prolongation de deux mois (soit un total de quatre mois). Un arrêté du 12 décembre 2017 met en œuvre ces dispositions. Enfin, diverses évolutions ont été demandées par les professionnels dans le fonctionnement des télé-procédures. Un calendrier resserré de livraison des améliorations fonctionnelles leur a été transmis. Le ministère de l'intérieur poursuivra le dialogue avec les professionnels pour faire le point de la situation. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ces points tout au long de la mise en œuvre de la réforme.