Question soumise le 30 novembre 2017

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs qui s'alarment de l'annonce d'une reprise du CITS (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires) à hauteur de 50 % dans les tarifs et budgets de ces mêmes établissements de santé en 2018.

Il rappelle que le CITS ( loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013, vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. Ce CITS permet également de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales des gestionnaires privés non lucratifs vis-à-vis du secteur public hospitalier, social et médico-social. Grâce aux marges de manœuvre apportées par le CITS, la convention collective du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) a pu évoluer permettant une amélioration des rémunérations les plus désavantagées par rapport aux fonctionnaires et agents hospitaliers publics.

Une reprise du CITS à hauteur de 50 % dans les tarifs et dans les budgets placerait alors les établissements privés non lucratifs dans une situation extrêmement compliquée entre l'évolution de leurs dépenses et une réduction de leur recettes en 2018, dans un contexte d'ensemble d'une campagne budgétaire et tarifaire déjà difficile.

Il lui demande donc de reconsidérer cette mesure de reprise de 50 % du CITS dans les tarifs et dotations des établissements de santé privés non lucratifs en 2018.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.