Question soumise le 30 novembre 2017

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Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la difficulté, pour certains élus locaux, d'appliquer les dispositions relatives aux cartes communales, dispositif de plus en plus courant dans notre pays. Dans le cas où une habitation est classée en zone naturelle, l'interprétation de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme par les services de la direction départementale des territoires et de la mer empêche les propriétaires de ladite habitation de construire un abri de jardin ou un garage non attenant à leur propriété.

Sans carte communale, cette construction serait possible ; avec, elle est interdite.

Pour rappel, généralement, en zones rurales notamment, les terrains sont tout à fait aptes à recevoir ce type de bâtiments, à savoir des annexes non jointives. Dans les faits, les propriétaires se retrouvent donc en difficulté et se tournent naturellement vers leurs élus.

Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre pour apporter souplesse et bon sens dans l'application de ces textes qui concernent les zones naturelles des cartes communales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.