Question soumise le 30 novembre 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'ouverture à la concurrence régulée des services ferroviaires régionaux prévue par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer issu du quatrième paquet ferroviaire.

En effet, conformément à ce règlement, les régions doivent pouvoir choisir leurs opérateurs ferroviaires soit directement, soit à l'issue d'une procédure de mise en concurrence à partir du 3 décembre 2019.

Or actuellement, le code des transports ne prévoit pas cette possibilité et impose aux régions d'attribuer directement les conventions de transport express régional (TER) à SNCF mobilités. Il est donc nécessaire de modifier le texte afin de se conformer à la réglementation européenne.

Compte tenu de la date d'ouverture du marché ferroviaire régional, fixée au 3 décembre 2019 pour tous les États membres de l'Union européenne, il est urgent de démarrer les travaux législatifs. Certaines régions ont d'ailleurs déjà introduit des dispositions dans leur convention TER afin de pouvoir ouvrir à la concurrence une partie des services ferroviaires opérés sur leur territoire et ainsi favoriser une ouverture progressive du marché. Néanmoins, ces dispositions ne pourront être mises en œuvre qu'une fois que la loi aura été modifiée.

À la lumière de ces éléments, elle lui demande de préciser le calendrier législatif afin de réussir l'ouverture dans les temps impartis et de répondre à cette demande grandissante des régions qui réclament depuis longtemps la possibilité de pouvoir recourir à une procédure concurrentielle pour choisir leurs opérateurs ferroviaires régionaux comme le font avec succès les autorités régionales en Suède et en Allemagne et ce au bénéfice du voyageur (service public fiable de qualité) et des contribuables avec une meilleure gestion de la dépense publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.