Question soumise le 30 novembre 2017

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact des compteurs Linky sur la santé des Français.

Enedis procède actuellement à une vaste campagne de déploiement des compteurs Linky en application des dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE transposées dans le code de l'énergie, à l'article L. 341-4.

Depuis plus d'un an de très nombreux citoyens de Montpellier et de l'Hérault font part de leurs vives inquiétudes vis-à-vis de ces nouveaux équipements, voire de leur refus de voir leur logement doté d'un tel compteur électrique. Ces inquiétudes sont relayées par les maires des communes de l'Hérault. Ces derniers ne peuvent s'opposer à l'installation de compteurs Linky sur le territoire de leur commune.

Il lui demande d'évaluer les risques que pourraient présenter ces compteurs pour ainsi agir sur la politique de déploiement. En effet, l'installation de ces compteurs va entraîner la mise en place d'équipements supplémentaires, en antennes de réception et répéteurs dont les émissions ne feront qu'augmenter le niveau de champ global électromagnétique de notre environnement. Alors que, en 2011, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé de limiter les niveaux d'exposition des populations aux champs électromagnétiques hyperfréquences à l'intérieur des bâtiments à un seuil de 0,6V/m, ces mêmes champs électromagnétiques radioélectriques (radiofréquences et hyperfréquences confondus) ont été classés par l'organisation mondiale de la santé (OMS) dans la catégorie cancérigène 2B, comme l'amiante, le plomb et le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT). Or, depuis deux ans, ces compteurs avec télé-relevés à eau, électricité ou gaz sont installés dans les habitations. Ces nouveaux compteurs émettent des fréquences radioélectriques générant des niveaux d'exposition atteignant jusqu'à 3V/m à 1m de certains modules. Ces éléments justifient qu'une étude soit menée préalablement au déploiement massif de compteurs intelligents, afin d'en évaluer les impacts réels pour la santé des usagers.

Réponse émise le 25 janvier 2018

La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d'ici à 2020. À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la commission de régulation de l'énergie a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national, objectif rappelé en juillet 2013 par le Premier ministre à l'occasion de la présentation du plan « Investir pour la France ». D'un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Afin d'étudier les enjeux de ces compteurs en terme d'ondes, deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'Institut national de l'environnement de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l'usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l'étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à des plaques de cuisson, comme le montrent ces études scientifiques indépendantes.