Question soumise le 30 novembre 2017

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M. Franck Menonville attire l'attention de Mme la ministre des Outre-mer sur les difficultés des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) présentes Outre-mer, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion. Le financement de leur fonctionnement s'avère compliqué pour assurer efficacement leurs missions d'intérêt général, dans les domaines agricole et environnemental, et plus particulièrement pour préserver le foncier agricole et naturel ainsi que pour assurer la transparence et la régulation des marchés fonciers ruraux. L'action menée par ces opérateurs fonciers depuis une cinquantaine d'année est reconnue par l'ensemble des décideurs publics, comme en témoignent, notamment, les rapports du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ainsi que le rapport d'information présenté en novembre 2013 par les députés Chantal Berthelot et Hervé Gaymard au nom de de la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale (AN, n° 1510,14è législature).

Sur ces territoires insulaires confrontés à une évolution démographique et une attractivité touristique importantes, la préservation de ce foncier est une urgence et une priorité pour le maintien et le développement des exploitations agricoles, leur stabilité économique et leur capacité à alimenter le marché local. La transparence et la régulation du marché assurées par les Safer, ainsi que leur rôle dans la constitution d'exploitations viables sont aussi des enjeux de premier plan pour dynamiser et encourager le secteur agricole. La stratégie des Safer Outre-mer est ainsi principalement orientée vers la préservation du foncier et la reconquête des friches, la transmission des exploitations et l'installation des jeunes agriculteurs, avec notamment des activités spécifiques telles que des travaux d'aménagement, de voiries, de désenclavement, de défrichage…

En métropole, l'activité générée par l'intervention des Safer sur le marché (marges à la rétrocession) permet de financer une partie des actions des Safer. Les Safer Outre-mer sont dans une situation beaucoup plus délicate du fait d'un marché foncier plus étroit : comparé à un département métropolitain moyen, le marché foncier total, en surface, est huit fois plus réduit à la Réunion et dix fois plus réduit à la Martinique. Les marges sur les rétrocessions ne peuvent pas suffire au financement des Safer Outre-mer. C'est la raison pour laquelle les collectivités locales et l'Etat soutiennent ces trois Safer par des financements spécifiques qui participent à financer leurs missions d'intérêt général.

Le rapport du CGAAER n° 101261/10127 « opérateurs fonciers et installation en agriculture dans les départements d'outre-mer et à Mayotte » de mars 2011 préconise de remplacer ces financements conventionnels dont la reconduction est régulièrement génératrice de perte de temps et d'incertitude, par un mode de financement pérenne fondé sur une ressource fiscale plafonnée et ajustable selon les besoins et les attentes des exécutifs locaux. Une recommandation comparable a été faite dans le rapport d'information n°1510 précité (page 34). Le précédent spécifique aux DOM du financement de l'agence des 50 pas géométriques par la taxe spéciale d'équipement (TSE). Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et, plus précisément, savoir ce qu'il entend mettre en œuvre pour créer un système de financement pérenne au profit des Safer Outre-mer afin qu'elles puissent remplir efficacement leur mission d'intérêt général et selon quel calendrier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.