Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Michel Dagbert
Question écrite N° 2287 au Ministère de la cohésion des
Certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers
Question soumise le 30 novembre 2017
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la certification quinquennale des diagnostiqueurs immobiliers. La profession de diagnostiqueur immobilier, créée en 2003 pour répondre aux exigences de santé et de sécurité des consommateurs à l'égard de leur logement, regroupe des experts indépendants dont la mission est de rendre un avis impartial à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location. La réglementation impose un renouvellement tous les cinq ans de la certification des diagnostiqueurs immobiliers par les organismes agréés, obligatoire depuis le 1er novembre 2017. Si une formation régulière de mise à niveau est justifiée tant les normes et les matériaux évoluent, l'examen systématique, tous les cinq ans, peut sembler particulièrement contraignant. Les professionnels souhaitent donc la mise en place d'une solution alternative, comme des formations continues obligatoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.