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Nathalie Delattre
Question écrite N° 2291 au Premier Ministre.
Prise de compétence assainissement par les intercommunalités
Question soumise le 30 novembre 2017
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Mme Nathalie Delattre interroge M. le Premier ministre sur les conditions de mise en œuvre des mesures dérogatoires annoncées lors de son discours prononcé lors du congrès des maires, devant les maires et les présidents d'intercommunalité, le 21 novembre 2017. Elle l'interroge notamment sur les mesures qui seront prises en vue « d'apporter de la souplesse dans la mise en œuvre » de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, en matière de transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités, obligatoire au 1er janvier 2020. Elle souligne, ainsi que l'a indiqué M. le Premier ministre lors de son discours, que de nombreuses intercommunalités n'ont pas attendu la date butoir pour effectuer le transfert de cette compétence, laquelle pourra prendre effet dès le 1er janvier 2018, et ce malgré l'expression du désaccord d'un ou de plusieurs conseils municipaux des communes appartenant aux intercommunalités concernées. Le Gouvernement souhaite, de manière transitoire, laisser « la possibilité de maintenir la compétence au niveau des communes si un certain nombre de maires s'expriment clairement en ce sens. » Cette situation est donc profondément inégalitaire et injuste pour les communes dont c'est le cas mais pour lesquelles l'intercommunalité a choisi de mettre en œuvre cette compétence dès le 1er janvier 2018. Elle insiste donc sur l'urgence de rechercher une solution pratique pour remédier à cette profonde inégalité entre les communes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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