Question soumise le 30 novembre 2017

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences pour certaines agglomérations de l'article 16 du projet de loi n° 107 (2017-2018), modifié par l'Assemblée nationale, de finances pour 2018.

En effet, cet article prévoit d'intégrer la dotation de compensation à la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dans les variables d'ajustement de l'enveloppe normée.

Ceci va avoir des conséquences négatives importantes pour les finances des communautés d'agglomération fortement industrialisées et qui concentrent des difficultés économiques et sociales.

C'est le cas par exemple des communautés d'agglomérations du bassin minier du Pas-de-Calais qui risquent d'être fortement impactées.

Pour ces territoires, la mesure semble en outre être en contradiction avec l'attention toute particulière de l'État dont elles font l'objet dans le cadre du contrat partenarial d'intérêt national.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures de nature à répondre aux inquiétudes de ces communautés d'agglomération.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.