Question soumise le 30 novembre 2017

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M. Christian Manable appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la concertation et la mise en œuvre des programmes prévisionnels d'investissements des collèges (PPIC).

La chambre régionale des comptes (CRC) des Hauts-de-France établit actuellement dans chacun des départements de la région des opérations de contrôle sur les actions conduites par les conseils départementaux en matière de collèges. Il semble que la CRC recommande de recevoir l'accord de chacune des communes concernées ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sur les projets d'investissements situés sur leur territoire, en s'appuyant sur les conditions fixées par l'article L. 213-1 du code de l'éducation.

S'il est légitime d'obtenir l'accord de la commune où un conseil départemental déciderait d'implanter un nouveau collège, il ne paraît pas opportun d'envisager la même procédure pour les autres investissements, notamment des travaux, des réhabilitations immobilières ou des équipements informatiques qui doivent figurer au PPIC.

Cela peut entraîner un ralentissement important ou un blocage des décisions de l'assemblée départementale si une seule de ces communes prenait une position défavorable ou tardait à répondre.

Cette situation serait d'autant plus surprenante que les communes ou les EPCI ne participent pas aux investissements en question.

Aussi, il lui demande une clarification dans l'interprétation de cette procédure et une éventuelle évolution si nécessaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.