Question soumise le 7 décembre 2017

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M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la fraude mise en place au détriment du pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), la structure chargée des contrôles au ministère de la transition écologique.

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie, mis en place pour protéger l'environnement s'avère savamment détourné, et concerne les subventions versées par de grandes entreprises qui fournissent de l'énergie.

Il semble que le service de contrôle public soit sous-dimensionné pour suivre des dizaines de milliers de dossiers par an.

En 2016, le PNCEE n'a effectué que sept signalements à la justice.

Le dispositif des certificats, qui répond à une réglementation de Bruxelles, est mis en place dans tous les pays de l'Union européenne et la fraude frappe également en dehors de nos frontières.

Il lui demande donc quelles mesures pragmatiques il entend prendre afin de remédier au fléau de la fraude.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.