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Laurence Harribey
Question écrite N° 2313 au Ministère de l'économie
Libéralisation de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Question soumise le 7 décembre 2017
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Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 emportant libéralisation de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce texte est venu modifier les modalités d'exercice des courtiers de marchandises assermentés. Ainsi, c'est désormais l'article L 131-14 du code du commerce qui permet au courtier de marchandises assermenté d'exercer son activité au sein d'une société commerciale quelque soit sa forme juridique. Pourtant, le conseil national des courtiers de marchandises assermentés (CNCMA) persiste à considérer que seules peuvent être déclarées auprès de lui l'exercice professionnel individuel de courtiers de marchandises assermentés qui doivent cotiser individuellement. Elle souhaiterait savoir s'il est nécessaire qu'un texte d'origine législative ou réglementaire soit pris pour voir reconnaitre par le CNCMA la possibilité d'être régulièrement inscrit auprès du même conseil sous la forme d'exercice d'une société commerciale n'impliquant plus de cotisations à titre individuel par chaque courtier de la structure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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