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Franck Montaugé
Question écrite N° 2315 au Premier Ministre.
Absence de remise au Parlement en 2017 du rapport annuel sur les nouveaux indicateurs de richesse
Question soumise le 7 décembre 2017
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M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'article unique de la loi n° 2015-411 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, dite « loi Sas ». Cet article dispose que « le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. » Si un tel rapport a bien été remis en 2015 et en 2016, il ne l'a toujours pas été en 2017. Alors que cette loi marque une étape importante pour l'appropriation et l'évaluation parlementaires et citoyennes des politiques publiques pour le bien-être concret de notre population, et que des réflexions sont menées notamment au Parlement et dans le monde universitaire pour en enrichir le contenu et lui donner toute sa portée, il lui demande les raisons de ce retard mis à appliquer la loi et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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