Question soumise le 7 décembre 2017

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M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les importantes conséquences financières subies par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes et communautés d'agglomération) du fait des augmentations des admissions en non-valeur dans leurs différents budgets (principal et annexes). Les trésoreries demandent en effet aux collectivités l'inscription en non-valeur des créances qu'elles ne recouvrent pas car bien souvent elles n'engagent pas suffisamment de poursuites pour ce faire.

Les services départementaux de la direction générale des finances publiques ne parviennent visiblement plus à assurer de façon satisfaisante leur mission de recouvrement de titres de recettes émis par les collectivités territoriales. Il en résulte une augmentation importante des impayés et une incidence significative dans le budget des collectivités déjà mis à mal avec les importantes baisses de dotations successives.

Constatant le désengagement progressif et constant de l'État depuis près de dix ans sur ce sujet spécifique des trésoreries municipales, bon nombre d'élus s'interrogent par ailleurs sur l'opportunité de maintenir une indemnité de conseil aux comptables publics au taux maximal de 100 % alors même que les fonctions de conseil ne sont plus, non plus, véritablement effectuées par les trésoriers.

Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que les trésoreries assurent leur mission de recouvrement des recettes et de conseil au profit des collectivités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.