Question soumise le 7 décembre 2017

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Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à Paris, Lyon et Marseille.

En effet, le découpage en vigueur pose des problèmes pratiques dans la mesure où, par exemple, dans un même quartier, selon le trottoir sur lequel il se situe, un commerce bénéficiera ou ne bénéficiera pas de cet allégement fiscal.

Cette situation parfois absurde, entraîne une rupture d'égalité entre les commerçants d'une même zone et il est important d'y apporter des correctifs.

Ainsi, elle lui demande d'élargir cette exonération aux arrondissements qui comptent au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, à Paris, Lyon et Marseille.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.