Question soumise le 7 décembre 2017

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'accès à la nationalité française des suisses vivant en France, spécifiquement en Haute-Savoie.

Le préfet de Haute-Savoie signe les avis favorables à la naturalisation ou défavorables motivés, suite à l'instruction des dossiers et à la décision de la plate-forme « Naturalisation » de la préfecture de l'Isère, dont la préfecture de Haute-Savoie relève. Depuis que la préfecture de l'Isère est décisionnaire en matière de naturalisation, il est arrivé que la nationalité française soit refusée aux Suisses vivant en France en raison du critère de la localisation de leur centre d'intérêt économique. En effet, celui-ci ne se trouve pas en France, leurs ressources provenant de l'étranger puisqu'ils travaillent en Suisse.

Or, il considère que ce critère est difficilement applicable en ce qui concerne la Haute-Savoie, où il est commun de travailler en Suisse (un actif sur quatre).

Par conséquent, il lui demande que la politique des services de la préfecture de l'Isère soit circonstanciée en matière d'accès à la nationalité française pour les Suisses vivant en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.