Question soumise le 7 décembre 2017

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M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité d'étendre aux agents des collectivités publiques, autres que les policiers municipaux, la possibilité d'utilisation de caméras piétons individuelles.

Les récentes évolutions législatives autorisent et encadrent « le traitement des données à caractère personnel provenant des seules cameras individuelles fournies aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale au titre de l'équipement des personnels » selon article L. 214-1 du code de la sécurité routière, créé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. Cette possibilité a été étendue aux policiers municipaux, aux agents de la SNCF et de la RAPTP par décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016.

Ces textes ont entériné une pratique déjà mise en œuvre dans des polices municipales, parfois depuis plusieurs années comme à Woippy (Moselle), considérant que ce qui n'est pas interdit est autorisé, à la satisfaction des policiers municipaux (qui évitaient ainsi des mises en causes injustifiées), des administrés et même des contrevenants (garantis contre tout éventuel excès), de la hiérarchie (garantie contre d'éventuels débordements des subordonnés) et des magistrats (disposant d'éléments tangibles et objectifs). La caméra joue aussi un vrai rôle préventif. On observe qu'elle calme souvent l'individu irascible, qui mesure que ses propos ou ses gestes engagent alors sa responsabilité pénale. Lorsque cette dissuasion n'a pas fonctionné, les images permettent aux juges d'éviter la difficulté de « la parole contre la parole ».

Autorisant cet usage aux policiers nationaux et gendarmes, la loi a failli le restreindre aux seuls policiers municipaux en zone de sécurité prioritaire (ZSP). Un amendement sénatorial a heureusement ouvert cette possibilité à tous les policiers municipaux sur l'ensemble du territoire.

Aujourd'hui, de nombreux agents des collectivités locales et des transports publics (autres que ceux de la SNCF et de la RATP) sont victimes d'agressions verbales ou physiques. Beaucoup d'agents d'entretien des espaces verts et de la voirie, ou de collecte des déchets ménagers, sont ainsi exposés en permanence dans l'espace public.

Il lui demande donc si, en l'état actuel du droit, les maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, de départements ou de régions, ainsi que les responsables de transports publics locaux, peuvent équiper leurs agents de caméras individuelles dans le but de fournir des images à la justice en cas d'agression verbale ou physique.

Dans l'hypothèse ou un texte législatif ou règlementaire serait nécessaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre une initiative à court terme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.