Question soumise le 7 décembre 2017

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Mme Laurence Harribey appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui va être remplacée au mois de mai 2018 par le règlement UE/2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Ce règlement ne nécessite pas de mesure de transposition de la part des États membres et entrera en vigueur dès le 25 mai 2018.

À compter de cette date, et parmi les nombreuses obligations qu'il emporte, le règlement imposera à l'ensemble des collectivités locales de désigner un délégué à la protection des données (DPD). Il appartiendra ainsi aux responsables de traitement des données, c'est-à-dire aux maires et présidents d'exécutifs locaux, de faire connaître à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le nom du DPD qu'ils auront désigné.

Si aucun diplôme particulier n'est exigé pour remplir la fonction de DPD, force est de constater qu'une telle mission requiert notamment des connaissances en technologies de l'information, en protection des données et en matière juridique.

La question se pose de savoir comment les communes, dont plus d'une sur deux compte moins de 500 habitants, pourront respecter une telle obligation.

Si le règlement prend en compte la spécificité des organismes publics en leur permettant de mutualiser un DPD, il apparaît généralement que seules les plus grandes collectivités territoriales se sont organisées pour répondre aux obligations de ce règlement. Ainsi, une très large majorité des communes ne s'est pas saisie de ce sujet alors même que ce dernier prévoit des sanctions pouvant atteindre 20 millions d'euros pour les infractions les plus graves.

À moins de 200 jours de l'échéance, elle lui demande comment le Gouvernement entend apporter un soutien particulier aux communes de faible strate de population afin de les aider à trouver, à proximité de leurs territoires, des acteurs susceptibles d'assumer la mission de DPD.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.