Question soumise le 7 décembre 2017

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière. Alors que le niveau diplômant en orthophonie se situait à Bac+4 dès 1987, il est depuis 2013 passé à un niveau bac +5 universitaire validant ainsi leur niveau de compétences et de responsabilités. Quatre ans plus tard, la parution du décret sus-mentionné, officialise un reclassement salarial à Bac+3 pour des professionnels de la santé titulaires d'un diplôme Bac+5. Une situation incompréhensible qui vient fragiliser cette profession. En effet, cette décision est lourde de conséquences car elle pourrait entrainer un désintérêt d'une profession pourtant indispensable qui rééduque des personnes pour atténuer, voire éliminer leurs troubles du langage.

La fédération nationale des orthophonistes a alerté les parlementaires de cette situation et ne réclame rien de plus qu'une reconnaissance salariale juste, au même niveau que les autres professions diplômées Bac + 5. Compte tenu de ces éléments, elle lui saurait gré de connaitre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour que la formation initiale de l'ensemble des orthophonistes soit reconnue au grade master 2 et ainsi obtenir une rémunération à leur juste niveau.

Réponse émise le 14 décembre 2017

Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l'attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d'un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s'engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l'AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.