Question soumise le 7 décembre 2017

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Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interprétation de la réglementation relative aux obligations en matière d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments.

En effet, le décret n° 2017-919 du 9 mai 2017, pris pour l'application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a modifié le premier alinéa de l'article R. 131-28-7 du code de la construction et de l'habitation désormais ainsi rédigé : « lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 131-28. »

Or, le guide intitulé : « Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces. Quand devez-vous isoler ? » édité en octobre 2017 par l'agence de développement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), indique que seules les façades principalement constituées de matériaux industriels et notamment de « briques industrielles (non artisanales) » sont soumises à l'obligation d'isolation par l'extérieur en cas de ravalement.

Ce document apporte une précision par rapport à l'article R. 131-28-7 du code de la construction et de l'habitation cité précédemment qui, lui, ne fait référence qu'à la « terre cuite ».

Aussi, elle lui demande de lui confirmer l'interprétation figurant dans le guide édité par l'ADEME, sachant que cela soulagerait les propriétaires concernés, les collectivités territoriales et les associations de protection du patrimoine, inquiets des dénaturations d'aspect que pourrait produire une interprétation plus extensive de la réglementation, sur le patrimoine construit en brique traditionnelle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.