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Jean-Claude Luche
Question écrite N° 2401 au Ministère de l'intérieur.
Plan d'occupation des sols et intercommunalité
Question soumise le 7 décembre 2017
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M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme. Alors que des communautés de communes ont fusionné, que certaines communes disposaient encore d'un plan d'occupation des sols (POS) et que la personnalité juridique ayant engagé la création d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) a disparu, il demande si la nouvelle communauté de communes créée peut bénéficier des dispositions de l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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