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Jean-Claude Luche
Question écrite N° 2402 au Ministère de l'intérieur.
Validité des plans d'occupation des sols
Question soumise le 7 décembre 2017
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M. Jean-Claude Luche attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la validité des plans d'occupation des sols (POS) au-delà du 31 décembre 2019. Alors que certaines communautés de communes ont fusionné et que l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la nouvelle communauté est à recréer, il demande si le délai de validité du 31 décembre 2019 des POS énoncé à l'article L. 174-5 du code de l'urbanisme peut être allongé afin de faciliter la création d'un PLUI cohérent pour le territoire.
Réponse
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