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Jean Louis Masson
Question écrite N° 2421 au Ministère de l'intérieur.
Voie publique dégradée par des racines d'arbres
Question soumise le 7 décembre 2017
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Sa question écrite du 12 février 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à nouveau à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune ayant constaté que des arbres anciens plantés sur une propriété privée jouxtant une voie communale, avaient leurs racines qui se développaient vers la voie publique, sous les trottoirs bordant cette propriété privée. Il lui demande si un texte spécifique permet à la collectivité d'exiger la suppression des arbres litigieux ou a minima, la réfection du trottoir et des enrobés de la voie publique dégradée par ces racines d'arbres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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