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Jackie Pierre
Question écrite N° 2430 au Ministère de l'intérieur.
Compensation de missions régaliennes transférées aux communes
Question soumise le 7 décembre 2017
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M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la charge croissante que représente la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité, pour les communes équipées d'un dispositif de recueil, à laquelle s'ajoute la gestion des dossiers de PACS (pacte civil de solidarité) depuis le 1er novembre 2017. Les élus s'inquiètent des conséquences financières des charges transférées par l'État aux collectivités territoriales qui sont contraintes d'aménager leurs locaux, de restructurer leurs services et de former les personnels affectés à ces missions régaliennes assumées localement. À titre d'illustration, dans le département des Vosges, la ville d'Epinal a mesuré l'impact financier desdits transferts. Pour les cartes d'identité et passeports, malgré une compensation financière, il reste à la charge de la ville une somme de 66 119 euros. Pour la gestion des PACS, la ville estime devoir supporter pour la première année, sans aucune compensation financière de l'État, une somme de 65 239 euros. En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'accroissement des charges liées aux compétences des officiers d'état civil n'est pas assimilable à un transfert de compétence et n'ouvre donc pas droit à une compensation relevant de l'article 72-2 alinéa 4 de la constitution. Pour autant, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les communes suite à l'accumulation des responsabilités qui leur sont ainsi imposées, au travers par exemple d'une indemnisation spécifique permettant d'absorber le choc budgétaire auxquelles elles doivent faire face.
Réponse
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