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Jean-Noël Guérini
Question écrite N° 2438 au Ministère de l'action
Dématérialisation du paiement des impôts
Question soumise le 14 décembre 2017
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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les aberrations que peut entraîner la dématérialisation des impôts. Il en est ainsi de la mésaventure subie par une nonagénaire du Vaucluse qui a choisi de s'acquitter de ses impôts par chèque et a reçu une amende de quinze euros pour ne pas avoir utilisé un mode de paiement dématérialisé. Il s'agit certes du seuil minimum de la sanction, qui prévoit, pour tous les impôts directs et les taxes assimilées recouvrés par voie de rôles, que le non-respect de l'obligation de payer par voie dématérialisée entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement n'a pas été effectué par ce mode de paiement. En 2017, le seuil est fixé à 2000 euros et sera ensuite abaissé à 1000 euros en 2018 et 300 euros en 2019. Si des ordinateurs sont en libre-service dans les centres des impôts, cela suppose à la fois d'être assez mobile pour pouvoir s'y rendre et d'y trouver l'accompagnement technique nécessaire. À l'heure où un projet de loi prévoit d'autoriser le « droit à l'erreur » et tente de rendre l'administration davantage « bienveillante », il lui demande ce qui peut être envisagé pour faciliter les démarches de ceux, personnes âgées ou non, qui n'ont pas facilement accès au monde connecté.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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