Question soumise le 14 décembre 2017

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M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prorogation possible pour quatre ans des dispositifs Pinel et Prêt à taux zéro (PTZ) du nouveau projet de loi sur le logement.

Ce projet de loi avait l'intention d'exclure de cette prorogation les territoires classés B2 et C selon la classification du dispositif d'investissement « Robien » qui hiérarchise les zones selon le degré de tension sur le marché du logement (de A bis à C). Cette exclusion des territoires B2 et C risque de porter préjudice aux zones concernées par l'emploi frontalier telle le Nord-mosellan à proximité du Luxembourg. En effet, en 2030, ce seront 130 000 français qui traverseront la frontière pour travailler au Luxembourg mais continueront à vivre dans l'agglomération de Thionville et en-dehors. Les prix du marché du logement y sont actuellement plus élevés qu'ailleurs en Lorraine en raison d'une demande plus forte que l'offre. Si le « Pinel » et le « PTZ » étaient ainsi définitivement supprimés pour la région thionvilloise au 1er janvier 2018, au contraire de toutes les autres villes transfrontalières en France, l'offre de logements aura d'autant plus de mal à s'adapter à cette réalité des travailleurs transfrontaliers. Qui plus est, cela devrait nuire à la diversification de l'offre en pénalisant la production de logements neufs privés. Il lui demande donc si des mesures particulières sont prévues pour pallier à cette distorsion entre les territoires frontaliers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.